Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-24 (Financement de la SNCF Réseau)Art. L.2111-24Financement de la SNCF RéseauL'article explique comment la SNCF Réseau est financée, notamment par des redevances d'utilisation du réseau ferré, des aides de l'État et des contributions de la SNCF., L. 2111-25 (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire)Art. L.2111-25Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaireLes redevances pour utiliser les voies ferrées sont calculées en fonction de plusieurs critères comme le coût, la demande, et l'équilibre économique., L. 2122-4-2 (Règles de tarification pour l'utilisation du réseau ferroviaire)Art. L.2122-4-2Règles de tarification pour l'utilisation du réseau ferroviaireLes gestionnaires de réseaux ferroviaires peuvent demander des données aux candidats pour fixer les tarifs d'utilisation, tout en protégeant la confidentialité des informations. et L. 2133-5 (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires)Art. L.2133-5Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviairesL'Autorité de régulation des transports donne son avis sur les tarifs d'utilisation du réseau ferré national, en tenant compte de plusieurs critères comme la soutenabilité et la concurrence. ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019 ;
Vu les lettres du 31 mai 2019 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :