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Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019

modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-24 (Financement de la SNCF Réseau), L. 2111-25 (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire), L. 2122-4-2 (Règles de tarification pour l'utilisation du réseau ferroviaire) et L. 2133-5 (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires) ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019 ;

Vu les lettres du 31 mai 2019 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un projet de tarification pluriannuelle

Résumé. SNCF Réseau publie un projet de tarification pluriannuelle dans le document de référence du réseau, soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'arrêté et d'approbation du budget de SNCF Réseau

Résumé. Le budget de SNCF Réseau doit être arrêté avant le 15 décembre, communiqué aux ministres concernés et peut être modifié en cours d'année selon des procédures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 43 → Version 5
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 43

En vigueur depuis le 11 septembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles ferroviaires

Résumé. Les nouvelles règles sur les redevances ferroviaires commenceront à s'appliquer pour l'horaire de service en 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Publication d'un projet de tarification pluriannuelle) du présent décret entrent en vigueur pour l'horaire de service 2021.

En vigueur depuis le 11 septembre 2019

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les transports, qui seront appliquées à partir de 2021.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2019

Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4