Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

Art. 43

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Modification des règles d'arrêté et d'approbation du budget de SNCF Réseau

Résumé. Le budget de SNCF Réseau doit être arrêté avant le 15 décembre, communiqué aux ministres concernés et peut être modifié en cours d'année selon des procédures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 43 → Version 5
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 43

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