Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2019

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les transports, qui seront appliquées à partir de 2021.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 septembre 2019

Source : Légifrance