Décret n°2019-897 du 28 août 2019

Article 2

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Article 2

La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et pour les étudiants ou élèves des formations aux professions de santé mentionnées au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, en stage dans ces mêmes établissements, s'applique aux situations énoncées à l'article 1er (Définition de la médiation).
Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l'article 4 (Nomination des médiateurs régionaux pour les conflits en santé) n'est ouverte que lorsque le différend n'a pu être résolu dans le cadre d'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R. 6152-326 du code de la santé publique (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des praticiens hospitaliers) lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 du même code (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics).

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En vigueur depuis le 31 août 2019 · Dernière version le 1 mai 2023

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Champ d'application de la médiation dans les établissements de santé

Résumé. La médiation dans les établissements de santé s'applique aux conflits professionnels, sauf pour certains cas exclus comme les conflits sociaux ou disciplinaires.

La médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et pour les étudiants ou élèves des formations aux professions de santé mentionnées au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, en stage dans ces mêmes établissements, s'applique aux situations énoncées à l'article 1er (Définition de la médiation).
Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
La saisine du médiateur régional ou interrégional prévu à l'article 4 (Nomination des médiateurs régionaux pour les conflits en santé) n'est ouverte que lorsque le différend n'a pu être résolu dans le cadre d'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R. 6152-326 du code de la santé publique (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des praticiens hospitaliers) lorsque le différend concerne au moins un personnel médical mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 du même code (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics).

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 août 2019 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance