Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la médiation dans le secteur sanitaire et social
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019Sct. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 7 : Rapport annuel des médiateurs locaux
→ Version 2
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 8, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 2 : Champ d'application de la médiation dans les établissements de santé
→ Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 4 : Nomination des médiateurs régionaux pour les conflits en santé
→ Version 2
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 8 : Médiateur et instance de médiation pour l'outre-mer
→ Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 9 : Nomination et rôle du médiateur national
→ Version 2
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉS, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17