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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions dans le décret n°2019-897
Résumé. Un décret récent change des règles sur les médiateurs et les territoires d'outre-mer.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-897 du 28 août 2019Sct. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019Sct. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 8 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 7 → Version 2
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 8, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 1 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 2 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 4 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 5 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 6 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-BarthélemyDécret n°2019-897 du 28 août 2019de Saint-MartinDécret n°2019-897 du 28 août 2019de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 7 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 8 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 9 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 10 → Version 2
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-897 du 28 août 2019Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUXDécret n°2019-897 du 28 août 2019AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉSDécret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 12 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 13 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 16 → Version 2Décret n°2019-897 du 28 août 2019Art. 17 → Version 2
- Décret n°2019-897 du 28 août 2019Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉS, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17