Créé le 31 août 2019
La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.
Décret n°2019-897 du 28 août 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019
Créé le 31 août 2019
La médiation s'organise aux niveaux régional ou interrégional et national.
En vigueur depuis le samedi 31 août 2019