Décret n°2019-897 du 28 août 2019

Article 4

Créé le 31 août 2019 · En vigueur depuis le 1 mai 2023

Des médiateurs régionaux ou interrégionaux sont nommés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable deux fois, par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Ils sont compétents pour connaître des situations mentionnées à l'article 1er du présent décret concernant les personnels des établissements situés dans le ressort territorial fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

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En vigueur du samedi 31 août 2019 au dimanche 30 avril 2023