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Décret n°2019-889 du 27 août 2019

relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret renforçant les pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Un décret donne plus de pouvoir aux recteurs d'académie pour défendre l'État dans des litiges liés à l'éducation et régler des problèmes financiers jusqu'à 50 000 €.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Présentation de mémoires en défense par le recteur d'académie

Résumé. Le recteur d'académie peut présenter des mémoires en défense pour l'État dans des litiges spécifiques liés à l'éducation.

A créé les dispositions suivantes :

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Augmentation du seuil de règlement amiable et ajout d'actions en justice pour le recteur d'académie

Résumé. Le recteur d'académie peut désormais régler des litiges financiers jusqu'à 50 000 € et engager des actions en justice pour l'État dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles administratives

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les recours devant les cours administratives d'appel et les modifications concernant l'indemnisation dans l'éducation entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Présentation de mémoires en défense par le recteur d'académie) du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du seuil de règlement amiable et ajout d'actions en justice pour le recteur d'académie) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 29 août 2019

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Exécution du décret sur l'éducation et la justice

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des changements dans les règles d'éducation et de justice administrative.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019

Décret n°2019-889 du 27 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4