Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 27 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal