Décret n°2019-889 du 27 août 2019

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2019

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Exécution du décret sur l'éducation et la justice

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des changements dans les règles d'éducation et de justice administrative.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 août 2019

Source : Légifrance