Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation de mémoires en défense par le recteur d'académie
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2019-889 du 27 août 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R811-10-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de recours
Décret n°2019-889 du 27 août 2019 · art. 3
Représentation de l'État en appel pour des litiges éducatifs
Code de justice administrative · art. R811-10-4 (VD)
Rôle des recteurs d'académie dans la défense juridique
Code de l'éducation · art. D222-35
Code de justice administrative
Code de justice administrative