Décret n°2019-889 du 27 août 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R811-10-4

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Présentation de mémoires en défense par le recteur d'académie

Résumé. Le recteur d'académie peut présenter des mémoires en défense pour l'État dans des litiges spécifiques liés à l'éducation.

A créé les dispositions suivantes :

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