Décret n°2019-889 du 27 août 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Présentation de mémoires en défense par le recteur d'académie) du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du seuil de règlement amiable et ajout d'actions en justice pour le recteur d'académie) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le 29 août 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles administratives

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les recours devant les cours administratives d'appel et les modifications concernant l'indemnisation dans l'éducation entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Présentation de mémoires en défense par le recteur d'académie) du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du seuil de règlement amiable et ajout d'actions en justice pour le recteur d'académie) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

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