En vigueur depuis le 29 août 2019
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Entrée en vigueur des nouvelles règles administratives
Les dispositions de l'article 1er (Présentation de mémoires en défense par le recteur d'académie) du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du seuil de règlement amiable et ajout d'actions en justice pour le recteur d'académie) entrent en vigueur le 1er septembre 2019.