Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du seuil de règlement amiable et ajout d'actions en justice pour le recteur d'académie
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-889 du 27 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. R222-36
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des nouvelles règles de recours
Décret n°2019-889 du 27 août 2019 · art. 3
Rôle du recteur d'académie dans les litiges financiers
Code de l'éducation · art. R222-36 (VD)
Responsabilité de l'État pour les dommages liés aux élèves
Code de l'éducation · art. L911-4
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
Art. 21 bis
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Présentation du Code de l'éducation
Code de l'éducation