Décret n°2019-889 du 27 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R222-36

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Augmentation du seuil de règlement amiable et ajout d'actions en justice pour le recteur d'académie

Résumé. Le recteur d'académie peut désormais régler des litiges financiers jusqu'à 50 000 € et engager des actions en justice pour l'État dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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