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Décret n°2019-878 du 22 août 2019

relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des plans d'épargne en actions

Résumé. Le décret modifie les règles des plans d'épargne en actions, limitant leur ouverture à un seul par personne majeure et triplant le plafond de versement pour les PME.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1765 (Sanctions pour non-respect des règles du plan d'épargne en actions) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) à L. 221-35 (Règles pour les comptes d'épargne avec avantages fiscaux) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019,

Décrète :

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Limitation à un seul plan d'épargne en actions par personne majeure

Résumé. Un plan d'épargne en actions ne peut plus être ouvert qu'une seule fois par personne majeure, avec des limites de versement spécifiques pour les majeurs rattachés fiscalement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Triplement du plafond des versements sur un plan d'épargne en actions pour les PME

Résumé. Le plafond des versements sur un plan d'épargne en actions pour les PME a été triplé, passant de 75 000 à 225 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil de versement dans un plan d'épargne en actions

Résumé. Le seuil de versement déclenchant l'information au titulaire d'un plan d'épargne en actions pour les PME est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2019

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Application du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 22 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2019

Décret n°2019-878 du 22 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4