Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1765 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 à L. 221-35 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019,

Décrète :

Fait le 22 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire