JORF n°0196 du 24 août 2019

Décret n°2019-878 du 22 août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1765 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 à L. 221-35 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-109 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-113-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-113-3 > >

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2 cités

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 22 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire