Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du seuil de versement dans un plan d'épargne en actions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-878 du 22 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D221-113-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Gestion d'un plan d'épargne en actions pour les PME
Code monétaire et financier · art. D221-113-3 (V)
Sanctions pour non-respect des règles du plan d'épargne en actions
Code général des impôts, CGI · art. 1765
Plan d'épargne en actions pour les PME
Code monétaire et financier · art. L221-32-1
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier