Décret n°2019-878 du 22 août 2019

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 25 août 2019

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Application du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le dimanche 25 août 2019

Source : Légifrance