JORF n°0196 du 24 août 2019

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article D. 221-113-1 du même code, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par les mots : « 225 000 euros depuis l'ouverture du plan » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le souscripteur que si ce dernier est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 euros ».


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article D. 221-113-1 du même code, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par les mots : « 225 000 euros depuis l'ouverture du plan » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le souscripteur que si ce dernier est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 euros ».