Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Triplement du plafond des versements sur un plan d'épargne en actions pour les PME
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-878 du 22 août 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D221-113-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance