Décret n°2019-878 du 22 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-113-1

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Triplement du plafond des versements sur un plan d'épargne en actions pour les PME

Résumé. Le plafond des versements sur un plan d'épargne en actions pour les PME a été triplé, passant de 75 000 à 225 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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