Décret n°2019-878 du 22 août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D221-109

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Limitation à un seul plan d'épargne en actions par personne majeure

Résumé. Un plan d'épargne en actions ne peut plus être ouvert qu'une seule fois par personne majeure, avec des limites de versement spécifiques pour les majeurs rattachés fiscalement.

A modifié les dispositions suivantes :

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