Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 (Concessions d'aérodromes par l'État)Art. R.223-2Concessions d'aérodromes par l'ÉtatL'État accorde des concessions pour les aérodromes qu'il possède, avec des règles spécifiques pour les cahiers des charges et les dérogations. ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession)Art. L.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence dans certains cas précis, comme des changements prévus à l'avance ou des travaux supplémentaires nécessaires., L. 3135-2 (Modification d'un contrat de concession et équilibre financier)Art. L.3135-2Modification d'un contrat de concession et équilibre financierSi l'État change un contrat de concession, le partenaire doit garder son équilibre financier. et R. 3135-2 (Modification d'un contrat de concession pour travaux supplémentaires)Art. R.3135-2Modification d'un contrat de concession pour travaux supplémentairesUn contrat de concession peut être modifié si des travaux ou services supplémentaires sont nécessaires et qu'il est impossible de changer de concessionnaire pour des raisons techniques ou économiques. à R. 3135-8 (Modification d'un contrat de concession pour faible montant)Art. R.3135-8Modification d'un contrat de concession pour faible montantUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence si le montant de la modification est faible, c'est-à-dire inférieur à un certain seuil européen et à 10 % du montant initial du contrat. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6321-1 (Gestion des aéroports publics)Art. L.6321-1Gestion des aéroports publicsLes aéroports publics peuvent être gérés directement par l'État ou par des entreprises privées. ;
Vu le décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 (Concession de l'aéroport de Toulon-Hyères)Concession de l'aéroport de Toulon-HyèresL'État confie la gestion de l'aéroport de Toulon-Hyères à une société pour 25 ans, en approuvant la convention et le cahier des charges. approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :