JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 3


Historique des versions

Version 1

La contribution globale mentionnée au I de l'article L. 5422-24 du code du travail correspond à 10 % des ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code.

Cette contribution globale est majorée d'un point au titre du renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.