Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Article 3

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Article 3

La contribution globale mentionnée au I de l'article L. 5422-24 du code du travail (Financement de France Travail par les contributions chômage) correspond à 10 % des ressources mentionnées aux articles L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage), L. 5422-11 (Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeurs) et L. 5424-20 (Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle) du même code.
Cette contribution globale est majorée d'un point au titre du renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Contribution des employeurs pour Pôle emploi

Résumé. Un décret fixe à 10% la contribution des employeurs pour financer Pôle emploi, avec une majoration pour aider les demandeurs d'emploi.

La contribution globale mentionnée au I de l'article L. 5422-24 du code du travail (Financement de France Travail par les contributions chômage) correspond à 10 % des ressources mentionnées aux articles L. 5422-9 (Financement de l'allocation d'assurance chômage), L. 5422-11 (Financement forfaitaire de l'allocation chômage par les employeurs) et L. 5424-20 (Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle) du même code.
Cette contribution globale est majorée d'un point au titre du renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour bénéficier de l'assurance chômage

Source : Légifrance