Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

La contribution globale mentionnée au I de l'article L. 5422-24 du code du travail correspond à 10 % des ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code.
Cette contribution globale est majorée d'un point au titre du renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.