Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Article 2

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Article 2

L'annexe A du présent décret s'applique sur le territoire métropolitain ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Application territoriale des règles d'assurance chômage

Résumé. Ce décret précise que les règles d'assurance chômage s'appliquent dans toute la France, sauf à Mayotte.

L'annexe A du présent décret s'applique sur le territoire métropolitain ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour bénéficier de l'allocation chômage

Source : Légifrance