Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Article 1

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Article 1

I.-Les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées au I de l'article 1er (Dérogations et concertations sur l'assurance chômage) de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à l'annexe A du présent décret.

II.-Les mesures d'application du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte mentionnées au I de l'article 1er (Dérogations et concertations sur l'assurance chômage) de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à l'annexe B du présent décret.

III.-Les annexes A et B s'appliquent aux travailleurs salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019 · Dernière version le 28 janvier 2023

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Décret sur l'assurance chômage

Résumé. Le décret précise les règles d'application de l'assurance chômage pour les salariés, avec des annexes spécifiques pour Mayotte.

I.-Les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées au I de l'article 1er (Dérogations et concertations sur l'assurance chômage) de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à l'annexe A du présent décret.

II.-Les mesures d'application du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte mentionnées au I de l'article 1er (Dérogations et concertations sur l'assurance chômage) de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à l'annexe B du présent décret.

III.-Les annexes A et B s'appliquent aux travailleurs salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2019 au vendredi 27 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àCréation d'une allocation chômage à Mayotte

Source : Légifrance