Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D824-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D266-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D266-7, Art. D266-8, Art. D266-9, Art. D266-10, Art. D266-6 > >
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5 créés
1 modifié
4 abrogés
2 cités