Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D824-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D266-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D266-7, Art. D266-8, Art. D266-9, Art. D266-10, Art. D266-6

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Modification des règles de distribution alimentaire

Résumé. Les règles pour distribuer de la nourriture aux personnes dans le besoin sont simplifiées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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