Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de distribution alimentaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour juridique pour le représentant d’aide alimentaire
- Code de la consommationArt. D824-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D266-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D266-7, Art. D266-8, Art. D266-9, Art. D266-10, Art. D266-6