Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Source : Légifrance