Article D266-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la liste des personnes morales en cas de manquement aux obligations de l'appel à candidature
Résumé Si les règles ne sont pas respectées, les ministres peuvent changer la liste des organismes qui reçoivent de l'aide alimentaire.
En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12.
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