Article D266-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
Résumé Les organismes autorisés peuvent recevoir des denrées alimentaires via un règlement européen.
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
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