A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D824-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D266-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D266-7, Art. D266-8, Art. D266-9, Art. D266-10, Art. D266-6 > >

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et le ministre l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.