Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 (Aider les personnes pauvres à avoir une bonne nourriture)Art. L.266-1Aider les personnes pauvres à avoir une bonne nourritureL'article explique comment aider les personnes pauvres à avoir une nourriture suffisante et de qualité. et L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire)Art. L.266-2Encadrement de l'aide alimentaireL'aide alimentaire vise à fournir des denrées de qualité aux personnes en difficulté, avec un accompagnement, et est encadrée par des règles strictes pour garantir sa distribution et son contrôle. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 230-9 (L'aide alimentaire pour les plus démunis)Art. R.230-9L'aide alimentaire pour les plus démunisL'aide alimentaire consiste à fournir des denrées aux personnes dans le besoin, grâce à des achats ou des dons de nourriture. à R. 230-24 (Sanctions pour manquement aux règles de l'aide alimentaire)Art. R.230-24Sanctions pour manquement aux règles de l'aide alimentaireLes ministres et préfets peuvent retirer l'autorisation des associations qui ne respectent pas les règles de l'aide alimentaire. et D. 271-7 (Dispositions spécifiques pour l'accès aux denrées alimentaires dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne)Art. D.271-7Dispositions spécifiques pour l'accès aux denrées alimentaires dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenneLes organisations des départements d'outre-mer peuvent recevoir des denrées alimentaires si elles sont dans une région éloignée de l'Union européenne, travaillent localement, et ont une équipe pour gérer.,
Décrète :