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Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019

relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de distribution alimentaire

Résumé. Ce décret simplifie et met à jour les règles pour distribuer de la nourriture aux personnes dans le besoin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 (Aider les personnes pauvres à avoir une bonne nourriture) et L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 230-9 (L'aide alimentaire pour les plus démunis) à R. 230-24 (Sanctions pour manquement aux règles de l'aide alimentaire) et D. 271-7 (Dispositions spécifiques pour l'accès aux denrées alimentaires dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne),

Décrète :

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Modification des règles de distribution alimentaire

Résumé. Les règles pour distribuer de la nourriture aux personnes dans le besoin sont simplifiées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et le ministre l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3