Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R115-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire, Sct. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire, Art. R266-1, Sct. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire, Art. R266-2, Art. R266-3, Art. R266-4, Art. R266-5, Art. R266-10, Sct. Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales, Art. R266-11, Art. R266-12 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 4 : Aide alimentaire, Art. R115-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R230-9, Art. R230-10, Art. R230-11, Art. R230-12, Art. R230-13, Art. R230-14, Art. R230-15, Art. R230-16, Art. R230-17, Art. R230-18, Art. R230-23, Art. R230-24 > >
1 version
12 créés
1 modifié
14 abrogés
1 cité