Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R115-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire, Sct. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire, Art. R266-1, Sct. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire, Art. R266-2, Art. R266-3, Art. R266-4, Art. R266-5, Art. R266-10, Sct. Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales, Art. R266-11, Art. R266-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 : Aide alimentaire, Art. R115-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R230-9, Art. R230-10, Art. R230-11, Art. R230-12, Art. R230-13, Art. R230-14, Art. R230-15, Art. R230-16, Art. R230-17, Art. R230-18, Art. R230-23, Art. R230-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aide alimentaire

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'aide alimentaire pour les personnes dans le besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaireCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire : Utilisation des fonds publics pour l'aide alimentaireCode de l'action sociale et des famillesArt. R266-1 : Utilisation des fonds publics pour l'aide alimentaire
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire, Sct. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire, Art. R266-1, Sct. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire, Art. R266-2, Art. R266-3, Art. R266-4, Art. R266-5, Art. R266-10, Sct. Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales, Art. R266-11, Art. R266-12

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance