JORF n°0154 du 5 juillet 2019

Article 2

Article 2

La liste relative au code de l'action sociale et des familles figurant en annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :
«

|Habilitation des personnes morales de droit privé à l'aide alimentaire|Articles R. 266-4, VI, et R. 266-5, VI|Quatre mois| |----------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|-----------|

».


Historique des versions

Version 1

La liste relative au code de l'action sociale et des familles figurant en annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :

«

Habilitation des personnes morales de droit privé à l'aide alimentaire

Articles R. 266-4, VI, et R. 266-5, VI

Quatre mois

».