Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019

Article 4

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Article 4

I. - Les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant de l'article 1er (Modification des règles d'aide alimentaire).
II. - Par dérogation au I de l'article 1er (Modification des règles d'aide alimentaire), les demandes d'habilitation présentées sur le fondement de l'article R. 230-12 ou de l'article R. 230-16 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire) restent régies par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de la demande.
III. - La première phrase du V des articles R. 266-4 et R. 266-5 n'est pas applicable aux personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Délai de mise en conformité pour les associations d'aide alimentaire

Résumé. Les associations déjà autorisées à distribuer de la nourriture ont un an pour se mettre en règle avec les nouvelles règles, tandis que les demandes en cours restent soumises aux anciennes règles.

I. - Les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant de l'article 1er (Modification des règles d'aide alimentaire).
II. - Par dérogation au I de l'article 1er (Modification des règles d'aide alimentaire), les demandes d'habilitation présentées sur le fondement de l'article R. 230-12 ou de l'article R. 230-16 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire) restent régies par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de la demande.
III. - La première phrase du V des articles R. 266-4 et R. 266-5 n'est pas applicable aux personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance