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Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019

relatif à la lutte contre la précarité alimentaire

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Modification des règles d'aide alimentaire pour les personnes dans le besoin

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider les personnes dans le besoin à avoir de la nourriture, avec des changements qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 (Aider les personnes pauvres à avoir une bonne nourriture) et L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'aide alimentaire

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'aide alimentaire pour les personnes dans le besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaireCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire : Utilisation des fonds publics pour l'aide alimentaireCode de l'action sociale et des famillesArt. R266-1 : Utilisation des fonds publics pour l'aide alimentaire
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire, Sct. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire, Art. R266-1, Sct. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire, Art. R266-2, Art. R266-3, Art. R266-4, Art. R266-5, Art. R266-10, Sct. Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales, Art. R266-11, Art. R266-12

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de l'action sociale

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Délai de mise en conformité pour les associations d'aide alimentaire

Résumé. Les associations déjà autorisées à distribuer de la nourriture ont un an pour se mettre en règle avec les nouvelles règles, tandis que les demandes en cours restent soumises aux anciennes règles.

I. - Les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les obligations résultant de l'article 1er (Modification des règles d'aide alimentaire).
II. - Par dérogation au I de l'article 1er (Modification des règles d'aide alimentaire), les demandes d'habilitation présentées sur le fondement de l'article R. 230-12 ou de l'article R. 230-16 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire) restent régies par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de la demande.
III. - La première phrase du V des articles R. 266-4 et R. 266-5 n'est pas applicable aux personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2019

Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019
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