JORF n°0149 du 29 juin 2019

Décret n°2019-674 du 28 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-16, R. 213-48-21, R. 213-48-22, R. 213-76-1, D. 213-76-2 et D. 213-76-3 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-44-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 666-3 et D. 666-9 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 26 et 195 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R213-48-32 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R213-48-16, Art. R213-48-21, Art. R213-48-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R213-76-1, Art. D213-76-2, Art. D213-76-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R213-48-15 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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6 modifiés

2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-20 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D666-3, Art. D666-9 > >

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

1 version

2 modifiés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D211-21-1 > >

1 version

1 abrogé

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin