Décret n°2019-674 du 28 juin 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R20-44-20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la description détaillée des financements du fonds pour les opérations sur le spectre radioélectrique

Résumé. Le décret supprime la description détaillée des financements du fonds pour les opérations sur le spectre radioélectrique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance