Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la description détaillée des financements du fonds pour les opérations sur le spectre radioélectrique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-674 du 28 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-20
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Gestion financière des fréquences radioélectriques
Code des postes et des communications électroni · art. R20-44-20 (V)
Taxe régionale additionnelle et plafonnement des recettes
Code général des impôts, CGI · art. 1609 decies
Code des postes et des communications électroniques
Code des postes et des communications électroniques