Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 (Procureurs spécialisés au tribunal de Paris)Art. L.217-1Procureurs spécialisés au tribunal de ParisLe tribunal de Paris a des procureurs spécialisés pour lutter contre la finance illégale, le terrorisme et le crime organisé. et L. 217-2 (Procureurs spécialisés à Paris)Art. L.217-2Procureurs spécialisés à ParisÀ Paris, des procureurs spécialisés (financier, antiterroriste et anti-criminalité) représentent le ministère public pour leurs affaires spécifiques. ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats)Décret sur la carrière et les fonctions des magistratsCe décret de 1993 organise la carrière des magistrats en France, leurs fonctions, leur évaluation et leur protection. modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :