JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 139

I.A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 undecies C > >

II.-Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2019.

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I.A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies C

II.-Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2019.