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Décret n°2019-529 du 27 mai 2019

relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants et précise les dates d'application des nouvelles indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2132-2 (Examens médicaux obligatoires pour les enfants) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 71 (Modification des allocations maternité) et 76 (Modification des conditions d'indemnisation maladie) ;

Vu l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des conjoints de travailleurs indépendants et simplifie les preuves de collaboration professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateursCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 1er : Affiliation : Affiliation des conjoints associés et collaborateursCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Cotisations : Cotisations des conjoints associés et collaborateurs
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs, Sct. Chapitre 1er : Affiliation, Sct. Chapitre 2 : Cotisations, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. D663-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D162-1-6 : Conditions d'exonération de la majoration des frais médicaux
→ Version 4 : Ajout d’un nouveau cas d’exonération
Code de la sécurité socialeArt. D613-4-1 : Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes
→ Version 3 : Modification des modalités de versement
Code de la sécurité socialeArt. D613-4-2 : Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité
→ Version 5 : Modification des conditions d'indemnisation pour arrêt d'activité lié à la maternité
-Code de la sécurité sociale.
Art. D162-1-6, Art. D613-4-1, Art. D613-4-2, Art. D613-4-3, Art. D613-10, Art. D613-10-1, Art. D613-13-1, Sct. Section 4 : Prestations maladie en espèces, Art. D613-15, Art. D613-16, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. D613-19, Art. D613-21, Art. D613-23, Art. D613-27, Art. D613-28, Art. D613-29, Art. D613-30, Art. D613-31, Art. D613-32, Art. D331-3

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les indemnités des indépendants

Résumé. Le décret précise les dates d'application de ses nouvelles règles pour les indemnités journalières et allocations des travailleurs indépendants.

Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Au 1er mars 2019 pour les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) ;
2° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du b du 15° qui s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D. 613-4-1 (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) et D. 613-4-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du b du 3°, de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4°, et du 21° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15°, du 6° ainsi que du b du 7° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Décret n°2019-529 du 27 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3