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Décret n°2019-529 du 27 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2132-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 71 et 76 ;

Vu l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateursCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 1er : AffiliationCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : CotisationsCode de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : PrestationsCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Prestations maternitéCode de la sécurité socialepaternitéCode de la sécurité socialed'accueil de l'enfant et d'adoptionCode de la sécurité socialeArt. D663-3 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs, Sct. Chapitre 1er : Affiliation, Sct. Chapitre 2 : Cotisations, Sct. Chapitre 3 : Prestations, Sct. Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. D663-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D162-1-6 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D613-4-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D613-4-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D613-4-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D613-10 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. D613-10-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D613-13-1 → Version 3Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Prestations maladie en espècesCode de la sécurité socialeArt. D613-15 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D613-16 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D613-17 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D613-18 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D613-19 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D613-21 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. D613-23 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D613-27 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D613-28 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D613-29 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D613-30 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D613-31 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D613-32 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D331-3 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. D162-1-6, Art. D613-4-1, Art. D613-4-2, Art. D613-4-3, Art. D613-10, Art. D613-10-1, Art. D613-13-1, Sct. Section 4 : Prestations maladie en espèces, Art. D613-15, Art. D613-16, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. D613-19, Art. D613-21, Art. D613-23, Art. D613-27, Art. D613-28, Art. D613-29, Art. D613-30, Art. D613-31, Art. D613-32, Art. D331-3

1 version

9 créés

24 modifiés

11 abrogés

1 cité

Article 2

Créé le 30 mai 2019

Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Au 1er mars 2019 pour les dispositions du 1° de l'article 1er ;
2° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du b du 15° qui s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du b du 3°, de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4°, et du 21° de l'article 1er qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15°, du 6° ainsi que du b du 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le 1er janvier 2020.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 30 mai 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Décret n°2019-529 du 27 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3