Décret n°2019-529 du 27 mai 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Au 1er mars 2019 pour les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) ;
2° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du b du 15° qui s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D. 613-4-1 (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) et D. 613-4-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du b du 3°, de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4°, et du 21° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15°, du 6° ainsi que du b du 7° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les indemnités des indépendants

Résumé. Le décret précise les dates d'application de ses nouvelles règles pour les indemnités journalières et allocations des travailleurs indépendants.

Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Au 1er mars 2019 pour les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) ;
2° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du b du 15° qui s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D. 613-4-1 (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) et D. 613-4-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du b du 3°, de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4°, et du 21° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15°, du 6° ainsi que du b du 7° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance