En vigueur depuis le 30 mai 2019
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Dates d'application des nouvelles règles pour les indemnités des indépendants
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Au 1er mars 2019 pour les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) ;
2° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du b du 15° qui s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D. 613-4-1 (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) et D. 613-4-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du b du 3°, de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4°, et du 21° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15°, du 6° ainsi que du b du 7° de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour les conjoints de travailleurs indépendants) qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le 1er janvier 2020.