Article L2132-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examens obligatoires et mesures de prévention pour les mineurs
Résumé Les enfants doivent passer des examens médicaux obligatoires dont le contenu et l'âge sont fixés par des règles.
Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.
Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.
Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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