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Décret n°2019-52 du 30 janvier 2019

portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échelons indiciaires des conseillers pénitentiaires

Résumé. Ce décret met à jour les salaires des directeurs et conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs des services pénitentiaires) modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 (Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaire) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 (Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiaires) portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 10 avril 2018,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des personnels pénitentiaires

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des directeurs et conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Modification des indices bruts pour les corps de la justice et de l'administration pénitentiaire

Résumé. Les indices bruts des échelons des corps de la justice et de l'administration pénitentiaire sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux statuts des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'échelonnement indiciaire des personnels pénitentiaires) entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des indices bruts dans la fonction publique pénitentiaire) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Décret n°2019-52 du 30 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4