Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs des services pénitentiaires)Organisation des directeurs des services pénitentiairesCe décret organise la nomination, les rôles et la formation des directeurs des services pénitentiaires, ainsi que leurs conditions de carrière. modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires)Organisation des directeurs pénitentiairesCe décret organise le métier de directeur pénitentiaire, en expliquant comment ils sont nommés, formés et promus. modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 (Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaire)Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaireCe décret fixe les salaires des différents corps de la fonction publique pénitentiaire à partir de 2024 et abroge les anciennes règles. modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 (Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiaires)Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiairesCe décret de 2019 organise la carrière des conseillers pénitentiaires, qui aident les détenus à se réinsérer, en définissant leurs règles de recrutement, de formation et d'avancement. portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 10 avril 2018,
Décrète :