En vigueur depuis le 1 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les conseillers pénitentiaires
Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'échelonnement indiciaire des personnels pénitentiaires) entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des indices bruts dans la fonction publique pénitentiaire) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.