Créé le 1 février 2019
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2019-52 du 30 janvier 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019