Décret n°2019-52 du 30 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'échelonnement indiciaire des personnels pénitentiaires) entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des indices bruts dans la fonction publique pénitentiaire) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les conseillers pénitentiaires

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des modifications apportées aux statuts des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'échelonnement indiciaire des personnels pénitentiaires) entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des indices bruts dans la fonction publique pénitentiaire) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance