En vigueur depuis le 1 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indices bruts pour les corps de la justice et de l'administration pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réajustement des indices indiciaires et restructuration des échelons
-Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010Art. 3
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