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Décret n°2019-496 du 22 mai 2019

relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs) et R. 241-6 (Isolation obligatoire des réseaux de chaleur et froid) et suivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'équipement obligatoire des immeubles pour le chauffage et la répartition des frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
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Extension de la définition des immeubles collectifs

Résumé. L'article élargit la définition des immeubles collectifs pour inclure ceux avec un système commun de chauffage, de froid ou connectés à un réseau thermique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'installation des compteurs individuels de chaleur

Résumé. Les règles pour installer des compteurs individuels de chaleur dans les immeubles collectifs sont précisées et assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de mesure du froid dans les immeubles collectifs

Résumé. Le décret précise les règles pour mesurer le froid consommé dans les immeubles collectifs, en ajoutant des exceptions et des détails sur la mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date d'installation des compteurs de chauffage

Résumé. La date limite pour installer des compteurs de chauffage dans les grands immeubles est repoussée au 25 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les appareils de mesure du chauffage et de la climatisation

Résumé. Les compteurs de chauffage et de climatisation dans les immeubles doivent être conformes à la réglementation, accessibles sans entrer dans les logements, et relevables à distance à partir de 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

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Division des frais de refroidissement dans les immeubles collectifs

Résumé. Les frais de refroidissement dans les immeubles collectifs sont désormais divisés en deux parties distinctes.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout des frais de refroidissement dans la répartition des frais de chauffage

Résumé. Le décret ajoute les frais de refroidissement dans la répartition des frais de chauffage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des frais de refroidissement à la répartition des charges

Résumé. Les frais de refroidissement sont désormais inclus dans la répartition des charges de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la répartition des frais d'eau chaude

Résumé. La méthode de répartition des frais d'eau chaude est simplifiée en se basant uniquement sur les compteurs individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Décret n°2019-496 du 22 mai 2019
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