Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 241-9 et R. 241-6 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-10 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-11 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-12-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-13 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-14 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R241-16 > >
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault