Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs)Art. L.241-9Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifsLes immeubles collectifs doivent avoir des systèmes pour mesurer et réguler la chaleur, le froid et l'eau chaude fournis à chaque logement, avec des frais partagés en conséquence. et R. 241-6 (Isolation obligatoire des réseaux de chaleur et froid)Art. R.241-6Isolation obligatoire des réseaux de chaleur et froidLes réseaux de chaleur et de froid dans les bâtiments doivent être isolés pour économiser l'énergie, avec des règles qui s'appliquent à partir de 2027 pour les nouvelles constructions et en 2030 pour les autres. et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :