Décret n°2019-496 du 22 mai 2019

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R241-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des frais de refroidissement dans la répartition des frais de chauffage

Résumé. Le décret ajoute les frais de refroidissement dans la répartition des frais de chauffage.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance