Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la définition des immeubles collectifs
Résumé. L'article élargit la définition des immeubles collectifs pour inclure ceux avec un système commun de chauffage, de froid ou connectés à un réseau thermique.
A modifié les dispositions suivantes :