Décret n°2019-496 du 22 mai 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R241-6

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Extension de la définition des immeubles collectifs

Résumé. L'article élargit la définition des immeubles collectifs pour inclure ceux avec un système commun de chauffage, de froid ou connectés à un réseau thermique.

A modifié les dispositions suivantes :

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