Décret n°2019-496 du 22 mai 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R241-10

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Report de la date d'installation des compteurs de chauffage

Résumé. La date limite pour installer des compteurs de chauffage dans les grands immeubles est repoussée au 25 octobre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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