Décret n°2019-496 du 22 mai 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R241-14

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Ajout des frais de refroidissement à la répartition des charges

Résumé. Les frais de refroidissement sont désormais inclus dans la répartition des charges de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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