Décret n°2019-496 du 22 mai 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R241-8

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Précision des règles de mesure du froid dans les immeubles collectifs

Résumé. Le décret précise les règles pour mesurer le froid consommé dans les immeubles collectifs, en ajoutant des exceptions et des détails sur la mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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