Décret n°2019-496 du 22 mai 2019

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R241-12-1

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Division des frais de refroidissement dans les immeubles collectifs

Résumé. Les frais de refroidissement dans les immeubles collectifs sont désormais divisés en deux parties distinctes.

A créé les dispositions suivantes :

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