A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R241-7 → Version 3
- Code de l'énergieArt. R241-7
Décret n°2019-496 du 22 mai 2019
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de la construction et de l'habitationart. L111-10-5
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R241-7