Décret n°2019-423 du 9 mai 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R329-11

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Modification du rapport sur les logements

Résumé. Le rapport sur les logements doit maintenant être envoyé aux préfets départementaux et inclure des informations sur les logements sous bail réel solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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