Décret n°2019-423 du 9 mai 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-32-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à la décote pour les logements

Résumé. Le seuil pour bénéficier de la décote passe de 75% à plus de 50% du plancher dédié aux logements, et les terrains sous bail réel solidaire sont désormais autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance